Quelles sont les exigences réglementaires ?
Le règlement européen CE n°852/2004 du 24 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires précise que les personnels manipulant des denrées alimentaires doivent disposer « d’instructions et/ou de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptées à leur activité professionnelle ».
L’article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et le décret n°2011-731 du 24 juin 2011 complètent le règlement européen en imposant une obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire applicable aux établissements de restauration commerciale.
Ainsi, la loi oblige les établissements de restauration commerciale à disposer d’au moins un membre du personnel ayant suivi une formation de référent hygiène.
La DDPP va encore plus loin en demandant à ce qu’un référent hygiène soit toujours présent au sein de l’établissement de restauration commerciale. Il faut alors au minimum 2 membres du personnel ayant suivi la formation.
Qui est concerné ?
Les établissements de restauration commerciale concernés par cette obligation sont :
- La restauration traditionnelle
- Les cafétérias et libres-services
- La restauration rapide et la vente à emporter
Pour être en conformité, il suffit qu’une personne de l’établissement de restauration commerciale puisse prouver qu’elle :
- a suivi la formation Référent Hygiène
- ou justifie d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant
- ou détient un diplôme ou titre à finalité professionnelle listé par l’arrêté du 25 novembre 2011, et délivré postérieurement au 1er janvier 2006
Qu’est ce que la formation Réfèrent Hygiène ?
La formation Référent Hygiène est une formation officielle qui doit être obligatoirement délivrée par un organisme de formation déclaré auprès du préfet de région (La liste des organismes de formation enregistrés dans une région peut être consultée sur le site internet de la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt).
La durée de la formation Référent Hygiène ainsi que son contenu ont été validés par les autorités.
Ainsi, pour être valide la formation doit durer 14 heures et peut être réalisée en distantiel ou en présentiel.
A l’issue de la formation Référent Hygiène, une attestation de présence ROFHYA (Répertoire des Organismes de Formation en Hygiène Alimentaire) est remise.
Cette formation est reconnue et est valable quelque soit l’établissement de restauration commerciale dans lequel travaille l’apprenant.
Elle peut être prise en charge par votre organisme agréé pour la formation professionnelle.